STATUTS
ASSOCIATION COMMENT APPRENDRE
Préambule
Les fondateurs se sont réunis pour créer une association ayant vocation à être une source d’inspiration et de solutions pour les différents acteurs du système éducatif français, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, religion, politique…), en s’appuyant sur les conceptions éducatives, la technologie éducative et les méthodes éducatives mises au point par Ron HUBBARD.
L’association se veut être d’intérêt général et sera ouverte à tous ceux qui sont à la recherche de moyens efficaces de faire progresser les questions éducatives.
L’association exclut de ses moyens d’action des activités à caractère lucratif, soit qu’elle mènerait directement, telles que le rattrapage scolaire, le soutien scolaire, le coaching, la formation en entreprise, soit en fournissant aux acteurs desdites activités des formations destinées à améliorer leur compétitivité dans la partie de leur activité qui aurait un caractère commercial.
L’association sera affiliée à « Applied Scholastics International » un organisme à but non lucratif qui regroupe internationalement les acteurs des systèmes éducatifs désirant mettre en œuvre les travaux pédagogiques de Ron HUBBARD de manière distincte des autres travaux philosophiques et religieux de Ron HUBBARD.
L’objet de l’association ne pourra être modifié que par un vote unanime des voix des membres de l’association présents ou représentés à l’assemblée générale qui doit en débattre. Il représente sa raison d’être originelle telle qu’elle a été déterminée par les membres fondateurs. C’est le rôle des membres constitutionnels de veiller à son respect tout au long de la vie de l’association.
La cessation de l’affiliation à l’association Applied Scholastics International ou toute association prenant la suite de celle-ci, que ce soit à l’initiative de la présente association ou de Applied Scholastics International ou ses successeurs, entrainera automatiquement la dissolution de la présente association.
L’association est non confessionnelle. Certains textes qu’elle utilise peuvent se trouver également dans les enseignements de la Scientologie, mais ils ont été sélectionnés comme ayant un caractère indispensable à une activité éducative. Toute personne physique ou morale prenant contact avec l’association devra recevoir une présentation simple de Ron HUBBARD, en particulier de son œuvre éducative afin que la source de la pédagogie soit clairement connue de cette personne avant son choix de devenir ou non membre de l’association.
Article 1er – Forme
Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhèreront aux présents statuts, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, par les textes subséquents et par les présents statuts.
Article 2 – Objet
L’association dite COMMENT APPRENDRE a pour objet de contribuer à élever le niveau général d’éducation et de formation en France et de permettre à chaque personne d’obtenir une formation débouchant sur l’aptitude à mettre en œuvre dans la vie et dans le travail les connaissances acquises et sur la capacité à faire évoluer ses connaissances, sa formation et ses compétences au cours de sa vie, en assurant à titre non onéreux une large diffusion auprès du public et de tous les acteurs du système éducatif, des conceptions éducatives et de la technologie éducative de Ron HUBBARD, dénommées « Technologie de l’étude », ainsi qu’en fournissant des conseils éducatifs.
Les activités éducatives sont ici définies comme étant toute activité visant à apporter des compétences nouvelles, à améliorer ou développer les aptitudes éducatives en référence aux missions de l’enseignement ou toute autre mission telle que l’éducation citoyenne, la formation aux métiers agricoles, industriels, la formation continue dans ou hors les entreprises.
La durée de l’association est illimitée.
Article 3 – Siège
Le siège social est situé 142 rue de Clignancourt – 75018 Paris. Il peut être déplacé par décision du conseil d’administration.
Article 4 – Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association incluent tous les moyens d’information du public, par tous les canaux possibles, sur les travaux éducatifs de Ron HUBBARD et ce que ceux-ci peuvent apporter aux systèmes éducatifs et de formation, visant à leur permettre d’envisager d’intégrer dans leurs actions les solutions relatives à l’éducation et la formation préconisées par Ron HUBBARD. Les conférences, ateliers, séminaires sont uniquement des moyens d’information sur les travaux éducatifs de Ron HUBBARD. Ils ne sont pas destinés à procurer un avantage commercial concurrentiel à quiconque.
L’association recherchera également à créer des liens avec tout autre organisme, notamment associatif, partageant une recherche similaire de l’amélioration du système éducatif.
Enfin l’association se fera un devoir de s’adresser aux organismes s’occupant d’alphabétisation ou d’intégration par l’enseignement de la langue française à des personnes dont la maîtrise de la langue française ne serait pas suffisante, et à leur faire découvrir des apports originaux et susceptibles d’améliorer leurs performances dans l’accomplissement de leur mission, basés sur les travaux éducatifs de Ron HUBBARD.
Elle pourra mener des programmes pilotes afin de mettre au point, tester et documenter les résultats, poursuivre des services d’intérêt général dans ces domaines, et mettre en œuvre des programmes qui comporteront une action directe sur des personnes à éduquer effectuant toutefois ces actions à titre gratuit.
Article 5 – Membres
L’association se compose de membres fondateurs, membres constitutionnels, membres participants, membres adhérents, membres d’honneur qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
a- Membres fondateurs
Les membres fondateurs sont les signataires des présents statuts.
Ils sont membres de droit et ne peuvent perdre cette qualité qu’en cas de radiation, démission, empêchement durable ou décès. Les membres fondateurs n’ont pas à payer de cotisation.
Les membres fondateurs sont des membres votants à l’Assemblée Générale.
b- Membres constitutionnels
Les membres constitutionnels ont pour fonction de veiller à ce que les décisions prises soient en conformité avec le préambule et les statuts.
Ils sont au nombre de trois. A la création de l’association, ce sont trois des membres fondateurs. Par la suite, lorsqu’un membre fondateur devra être remplacé en sa qualité de membre constitutionnel, il sera désigné par le conseil d’administration à la majorité absolue des membres du conseil. Les membres constitutionnels doivent avoir manifesté, dans leur participation à la vie de l’association et dans leurs activités personnelles, une fidélité sans faille au préambule et aux statuts. Les membres constitutionnels sont dispensés de payer toute cotisation. Après leur accession à cette qualité, ils la conservent de droit, sauf démission, radiation, décès, empêchement durable, ou disqualification du fait de devenir membre participant.
Les membres constitutionnels sont des membres votants à l’Assemblée Générale.
c- Membres participants
Les membres participants sont les personnes physiques qui prennent part activement à titre bénévole au fonctionnement de l’association. Le statut de membre participant est obtenu à la demande écrite de la personne physique concernée et soumise à l’approbation du conseil d’administration. Il est accordé en fonction de la capacité et la volonté de la personne à jouer un rôle actif dans la poursuite des objectifs de l’association tels que décrits par le préambule. La demande présentée au conseil d’administration doit comporter un accord écrit, sans réserve, avec le préambule et les statuts. Le conseil d’administration est souverain dans sa décision. Les membres participants ne payent pas de cotisation. Les membres participants sont des membres votants à l’Assemblée Générale.
d- Membres adhérents
Les membres adhérents sont les personnes physiques ou morales qui ont manifesté leur intérêt et leur attachement aux objectifs de l’association et leur désir de contribuer aux actions de l’association dans la société, en apportant leur contribution financière sous forme de cotisation. Le statut de membre adhérent est obtenu par une demande écrite qui est reçue et acceptée par le conseil d’administration ou par un membre participant spécialement mandaté à cet effet par le conseil d’administration.
Ce statut est effectif après reconnaissance par le candidat qu’il a bien lu l’extrait des statuts présentant l’association et versement de la première cotisation annuelle. Un membre adhérent n’est pas automatiquement radié en cas de non-paiement mais il ne peut participer à aucune assemblée ou conseil ayant un pouvoir de vote s’il n’est pas à jour des toutes ses cotisations.
Les membres adhérents sont des membres votants à l’Assemblée Générale.
e- Membres d’honneur
La qualité de membre d’honneur peut être décernée par le conseil d’administration à des personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. Le titre de membre d’honneur est accordé à vie, sauf en cas de radiation, démission, empêchement durable ou décès.
Les membres d’honneur sont des membres votants à l’Assemblée Générale.
La qualité de membre n’est en aucun cas transmissible.
Article 6 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :
par la démission écrite du membre.
pour tous membres, par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves, en particulier à raison de tout acte, tout écrit, toute manifestation de volonté en contradiction avec le préambule et les statuts ou de nature à porter préjudice à l’association.
par la radiation automatique, sans avoir besoin d’une décision du conseil d’administration à raison du non-paiement de cotisation, après trois relances, la dernière en courrier recommandé avec AR.
Pour ce qui concerne les membres participants, par déchéance prononcée par décision du conseil d’administration suite à une faute du membre dans l’exercice des fonctions qui lui ont été confiées. Ceci n’entraîne pas nécessairement sa radiation en tant que membre de l’association.
Tout membre sujet à une radiation ou a une déchéance du statut de membre participant est préalablement appelé à fournir ses explications et peut faire appel de la décision du conseil devant la commission d’appel telle qu’elle est définie à l’article 12.
Article 7 – Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration élu pour deux ans, dont le nombre des membres est compris entre 3 et 7, dont au minimum les 3 membres constitutionnels qui sont membres de droit et, pour le surplus, des membres désignés par l’assemblée générale.
Le premier conseil d’administration est formé des 3 membres constitutionnels.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandant des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir pour ce qui est des votes au conseil d’administration.
Le conseil choisit parmi ses membres, à bulletins secrets, un bureau composé d’un président d’un secrétaire et d’un trésorier, ces fonctions étant non cumulables en permanence.
Le bureau est élu pour 2 ans, pour la même période que le conseil d’administration.
Le président du bureau est président du conseil d’administration.
Article 8 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permises à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale des membres ou à d’autres organes par les présents statuts.
Il peut notamment passer tout contrat entrant dans l’objet de l’Association.
Il statue sur l’exclusion des membres sauf recours à la commission d’appel conformément à l’article 12.
Dans le cadre de l’affiliation de l’association « Applied Scholastics International » qui regroupe internationalement les acteurs des systèmes éducatifs désirant mettre en œuvre les travaux pédagogiques de L. Ron HUBBARD de manière distincte des autres travaux philosophiques et religieux de L. Ron HUBBARD, le conseil d’administration autorise la mise en œuvre des aides ou conseils, ou l’emploi des documents relatifs aux travaux de L. Ron HUBBARD fournis par l’association Applied Scholastics International destinés à faciliter ou à améliorer son activité.
Article 9 – Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins un quart des voix des membres de l’association toutes catégories confondues.
Une réunion peut avoir lieu par vidéoconférence ou par consultation écrite réalisée par tous moyens, y compris par voie électronique.
Lorsque la réunion a lieu par consultation écrite ou par vidéoconférence, un procès-verbal est établi avec pour date celle de la vidéoconférence ou celle du jour où tous les participants ont exprimé leur voix au sujet de la consultation. Le procès verbal garde trace des votes exprimés par écrit qui y sont annexés.
La présence ou participation effective de la moitié au moins des membres du conseil d’administration, dont au moins deux membres constitutionnels, est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage de voix celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Article 10 – Pouvoirs du Président, du Trésorier et du Secrétaire
a) Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il intente au nom de l’association toute action en justice en demande comme en défense, devant toute juridiction ou organisme, sur le plan national ou international, et représente cette dernière devant tout organe judiciaire ou administratif.
Si une majorité des membres du conseil d’administration émet un véto à une décision prise par le Président qui est susceptible d’engager l’association, la décision devient caduque. Si cette décision a déjà engagé l’association, le Président doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en réduire les effets selon les instructions du conseil d’administration.
Il convoque les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales.
Il présente le rapport moral de l’association lors de l’assemblée générale annuelle.
Il ordonnance les dépenses.
Le Président a le pouvoir de licencier les salariés ; ceci doit cependant être préalablement soumis au conseil d’administration et être effectué selon les textes réglementaires à ce sujet.
Il peut temporairement déléguer une partie de ses pouvoirs après en avoir informé le conseil d’administration, y compris en ce qui concerne les actions en justice.
b) Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations d’assemblées et du conseil d’administration l’association. Il assure l’exécution des formalités prescrites par la loi. En cas d’empêchement du président, il convoque le conseil et les assemblées générales.
c) Le Trésorier est responsable du dépôt des comptes selon les formalités légales. Il présente à l’assemblée générale un rapport synthétique sur l’état annuel de ses dépenses et recettes. Il Préside les assemblées en l’absence du Président. Il gère les recettes de l’association et les dépenses courantes. Il met en oeuvre les décisions d’ordonnancement de dépenses prises par le Président.
Il peut déléguer temporairement une partie de ses pouvoirs, après en avoir informé le conseil d’administration.
Article 11 – Gratuité des mandats
Les membres du conseil d’administration ne perçoivent en principe aucune rémunération au titre des fonctions qui leurs sont confiées. Seuls les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont remboursés sur pièces justificatives. Toutefois, l’association pourra rémunérer ses dirigeants dans les limites admises par le droit positif, dès lors que cela ne remet pas en cause son statut d’association à but non lucratif et sa vocation d’intérêt général.
Article 12 – Commission d’appel
Une commission d’appel, prévue à l’article 6, est instaurée afin d’examiner les cas de radiation litigieux. Elle est constituée de deux membres du conseil d’administration choisis en son sein par ce conseil ainsi que de trois membres hors du conseil.
Ses modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur de l’association et, à défaut, par une décision du conseil d’administration.
La décision de cette commission d’appel ne fait l’objet d’aucun nouveau recours.
Article 13 – Assemblées générales
a) L’assemblée générale de l’association comprend les membres fondateurs, les membres constitutionnels, les membres participants, les membres adhérents et les membres d’honneur.
Les membres fondateurs et constitutionnels disposent de 100 voix chacun.
Les membres participants disposent de 50 voix chacun.
Les membres adhérents personnes physiques disposent de 1 voix chacun.
Les membres adhérents personnes morales disposent de 2 voix chacun. Ils sont représentés par une personne physique dûment mandatée
La représentation effective des membres adhérents est facilitée et encouragée par une disposition prévue au f) de cet article.
Les membres d’honneur personnes physiques disposent de 50 voix chacun.
Les membres d’honneur personnes morales disposent de 100 voix chacun. Ils sont représentés par une personne physique dûment mandatée.
b) L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire dans le courant du premier trimestre de l’année civile après le 15 février et en assemblée générale extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur demande du quart au moins des voix des membres de l’association toutes catégories confondues.
Pour toutes les assemblées générales, les convocations sont envoyées au moins 30 jours à l’avance par tous moyens écrits, y compris électroniques et elles indiquent l’ordre du jour.
Les membres doivent faire connaître au secrétaire de l’association leur adresse postale et électronique. Pour les besoins de la convocation, c’est la dernière adresse donnée par le membre qui sera réputée la bonne, qu’elle soit postale ou électronique.
Pour délibérer valablement, il faut au moins la présence ou la représentation de 40% des voix totalisées par tous les membres autres que les membres adhérents.
Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à deux semaines au moins d’intervalle et uniquement par courrier électronique et lettre simple pour ceux n’ayant pas d’adresse électronique, avec le même ordre du jour. Cette fois, l’assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
c) Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Au plus tard le 15 janvier de chaque année, tout membre peut soumettre au conseil d’administration par courrier recommandé avec accusé de réception une question qu’il souhaite voir mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire, à l’exception des questions relatives à une modification des statuts ou à la dissolution de l’association.
Le conseil d’administration rejette d’office comme étant irrecevables toutes les questions sans rapport avec l’objet de l’association et statue sur celles qui sont recevables pour leur éventuelle inscription à l’ordre du jour. Une question non inscrite à l’ordre du jour sera réputée caduque.
d) La séance est ouverte par le Président de l’association qui préside la séance. A défaut, c’est le Trésorier de l’association qui préside l’assemblée. En cas d’absence de ces deux personnes, l’assemblée générale désigne par vote à main levée l’un des membres du conseil d’administration présent pour présider la séance, ou, à défaut, un membre participant.
e) Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association et particulièrement ce qui a été accompli en relation avec le premier paragraphe du préambule et l’article 2 des statuts qui doivent faire l’objet d’une section du rapport nettement mise en évidence.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, approuve le rapport moral dont, de manière distincte, la section traitant des actions effectuées en conformité avec le premier paragraphe du préambule et l’article 2 des statuts, ainsi que, dans ses grandes lignes, les objectifs que le conseil d’administration de l’association se propose d’atteindre en priorité au cours de l’année à venir, chacun de ces deux points faisant l’objet d’un vote séparé.
Elle désigne les membres de la commission d’appel.
Elle pourvoit, le cas échéant, au renouvellement des membres du conseil d’administration selon les modalités de l’article 7.
Elle délibère sur toutes les autres questions mises à l’ordre de jour.
f) Les décisions sont adoptées quand elles obtiennent au moins la majorité des voix présentes ou représentées.
Les votes ont lieu à mains levées, catégorie par catégorie afin de faciliter le comptage des voix. Si au moins ¼ des voix présentes ou représentées le demandent, le vote doit alors avoir lieu à bulletins secrets.
Il n’est pas possible de voter par correspondance.
Chaque membre présent peut détenir trois procurations de vote.
Toutefois, un membre adhérent peut détenir 50 pouvoirs de membres adhérents en plus de sa propre voix. Ces pouvoirs écrits peuvent être adressés par courrier électronique à la condition qu’ils émanent d’une adresse ou apparaît en clair le nom du membre adhérent qui donne pouvoir.
g) Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire de l’association. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes sont consultables par tout membre qui en fait la demande écrite au secrétaire de l’association.
Ressources annuelles
Article 14 – Ressources de l’association
Les ressources annuelles de l’association se composent :
1°) Des cotisations de ses membres ;
2°) Du revenu et intérêts des biens appartenant à l’association ;
3°) Des contributions ou subventions privées destinées à soutenir des projets déterminés ;
4°) Des dons manuels ;
5°) Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics sous réserves que leur acceptation ne remette pas en question les fondements de l’activité de l’association.
6°) De toute autre ressource légale, dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec le statut d’association d’intérêt général revendiqué.
Article 15 – Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité conformément à la législation en vigueur applicable selon le statut de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions de l’état accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 16 – Modifications des statuts
a) Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des voix des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire. La convocation à cette assemblée générale doit être envoyée à tous les membres selon les mêmes modalités qu’une assemblée générale ordinaire, telles qu’énoncées à l’article 13.
Le quorum exigé est du quart des voix des membres autres que les membres adhérents. Si le quorum n’est pas atteint l’assemblée est convoquée de nouveau selon les mêmes modalités qu’une assemblée générale ordinaire.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
b) Par exception au §16.a ci-dessus, la modification du préambule des statuts, relatant les circonstances dans lesquelles l’association a été constituée et les raisons pour lesquelles elle a été constituée, ainsi que celle de l’objet de l’association (article 2) de ce paragraphe 16.b et de l’article 18 relatif à la gestion d’une crise, requiert un vote à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec un quorum de 30% de tous les membres présents ou représentés.
Article 17 – Dissolution
L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins le quart des voix des membres autres que les membres adhérents. Si le quorum n’est pas atteint l’assemblée est convoquée à nouveau selon les mêmes modalités qu’une assemblée générale ordinaire.
La dissolution est votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Article 18 – Dissolution de l’association suite à une crise
a) Le détournement de l’objet social et la violation des principes fondateurs exprimés dans le préambule des présents statuts constituent automatiquement des cas de crise.
Dans ces cas, les attributions conférées par les présents statuts aux organes de l’association seront suspendues par décision des membres constitutionnels qui seront alors dotés des pleins pouvoirs pour prendre toute mesure visant au rétablissement du fonctionnement normal de l’association dans le respect du préambule et de l’objet social.
Ces pleins pouvoirs prendront fin dès que la situation sera rétablie et au plus tard dans les 6 mois.
Si la crise perdure au delà de cette durée, deux membres constitutionnels auront le droit d’ordonner la dissolution de l’association et d’accomplir tous les actes visant à ce que l’association soit liquidée jusqu’à disparition de sa personnalité morale. Par exception à l’article 19 de statuts, les membres constitutionnels désigneront un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et de l’attribution de l’actif net.
b) Dans le cas où la majorité des membres constitutionnels serait impliquée dans la crise de manière directe ou indirecte, un dixième des voix des membres de l’association hors les membres adhérents et les membres constitutionnels, pourra décider de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire visant à sa dissolution.
Cette assemblée devra comprendre au moins le quart des voix des membres autres que les membres adhérents et que les membres constitutionnels impliqués dans la crise.
Elle pourra prononcer la dissolution de l’association à la majorité des deux tiers des personnes votantes, qu’elles soient présentes ou représentées.
Elle désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et de l’attribution de l’actif net.
c) La cessation de l’affiliation à l’association Applied Scholastics International ou à toute entité ayant pris la suite de celle-ci, que ce soit à l’initiative de la présente association ou de Applied Scholastics International ou ses successeurs (toute personne venant aux droits d’Applied Scholastics International), entraînera automatiquement la dissolution de l’association.
Article 19 – Liquidation
En cas de dissolution hors des cas prévus par l’article 18, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant un objectif analogue ou englobant celui défini dans le préambule, dont le siège peut être en France ou à l’étranger et disposant d’un statut à but non lucratif dans le pays où se trouve son siège.